En résumé pour votre commune
Relais pour les personnes en besoin d’intégration : l’entretien communal
Chaque nouvelle personne arrivée (réfugiée, admise provisoirement ou autre public concerné) doit être reçue pour un entretien communal.
Objectif : Cet échange vise à accueillir, informer et orienter vers les bonnes structures (formation, langue, emploi, santé, social).
Méthode : L’approche doit rester simple, bienveillante et pragmatique : il s’agit d’écouter, de repérer les besoins et de relayer vers les spécialistes (antenne régionale, associations, services cantonaux).
Relais pertinents généraux, hormis les structures locales pertinentes :
► Antenne régionale du Jura bernois et de Bienne : pour l’orientation et le suivi des cas.
► hallo-bern.ch : portail d’information cantonal à destination du public migrant.
Relais pour les projets locaux favorisant l’intégration et la cohésion sociale
Les communes n’ont pas à créer leurs propres offres d’intégration, mais à faciliter l’accès aux structures déjà existantes : écoles, clubs sportifs, paroisses, associations, etc.
Lorsqu’une action locale favorise la vie en commun ou la participation des personnes étrangères, en contribuant à au moins un des sept domaines d’encouragement prévus par le PIC, la commune peut :
encourager et valoriser ces initiatives, par un soutien en nature (mise à disposition de salle, relais informationnel, etc.)
relayer les porteurs de projets vers l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS), qui peut accorder des subventions dans le cadre du Programme d’intégration cantonal (PIC).
► voir la section « 5. Les soutiens financiers » ci-dessous
Les sections ci-dessous vous permettent de préciser les informations ci-dessus.
Niveau fédéral
La Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) pose les fondements du soutien à l’intégration des personnes étrangères en Suisse, notamment par l’article 58 qui régit les contributions de la Confédération aux programmes cantonaux d’intégration.
En Suisse, depuis 2014, les cantons et la Confédération ont adopté les programmes d’intégration cantonaux (PIC) comme cadre commun d’action.
Niveau cantonal
Les communes et le canton doivent respecter la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (Art. 17 et suivants) qui prévoit que le canton veille à la cohésion sociale et à l’intégration.
Divers textes comme le Loi sur les prestations sociales (SLG) ou le Loi sur l’aide sociale (SHG) définissent des responsabilités pour les communes en matière de soutien social et d’intégration.
Le programme d’intégration cantonal bernois actuel (PIC 3) cours sur la période 2024-2027 et a pour objectif de renforcer la coopération entre communes, antennes régionales et canton, afin d’optimiser la participation des personnes concernées.
Le PIC 4 (2028–2031) est en cours d’élaboration dans une phase participative.
Niveau communal
Les actions locales doivent s’aligner sur ce cadre : lois cantonales et le programme cantonal.
Les communes répondent à un mandat légal de participation à l’intégration, sans devoir créer ex nihilo de structures, mais en partant des obligations qui existent dans la constitution et les lois sociales.
Le programme d’intégration cantonal (PIC3) représente un lien entre la politique cantonale et la mise en œuvre locale
► Plus d’informations et documents officiels :Programme d’intégration cantonal (PIC) – Canton de Berne
Méthode
Le PIC 3 repose sur une méthode claire et coordonnée à trois niveaux :
1. Entretien communal
Première rencontre à la commune de domicile, permettant d’identifier les besoins d’intégration et d’orienter la personne.
2. Orientation vers l’antenne régionale
L’antenne accompagne les personnes dans leurs démarches, leur insertion professionnelle ou sociale, et coordonne les mesures spécifiques.
3. Conventions d’intégration obligatoires
Signées entre les personnes nécessiteuses et le canton (via l’antenne régionale), elles fixent les objectifs d’intégration concrets (langue, formation, emploi).
Ces conventions ne concernent pas les communes directement, mais les autorités locales peuvent être sollicitées pour faciliter la mise en œuvre (par ex. accès à des cours, activités, mise en réseau).
Financement
Le budget du PIC (Confédération + Canton) est réparti entre :
- des solutions cantonales propres (hallo-bern.ch, antennes, suivi, controlling),
- et des mandats ou subventions attribués à des institutions, associations, écoles, crèches ou projets locaux.
Pour plus de détails quant aux possibilités d’obtention de subventionnement, se référer à la section « 5. Les soutiens financiers »
Selon la stratégie cantonale, le PIC soutient l’intégration à travers sept domaines d’action :
1. Information et conseil – garantir un accès simple à l’information sur les droits, devoirs et offres existantes.
2. Formation linguistique – encourager l’apprentissage de l’allemand et du français, selon la région.
3. Formation et travail – favoriser l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi.
4. Vivre ensemble et participation – promouvoir la cohésion sociale, la compréhension mutuelle et la participation citoyenne.
5. Interprétariat et médiation culturelle – permettre la communication entre autorités, institutions et personnes migrantes.
6. Soutien spécifique pour les familles, femmes et jeunes – adapter les offres aux besoins de groupes cibles.
7. Renforcement des structures – soutenir les communes et associations dans la mise en œuvre locale du PIC.
Source : Programme d’intégration cantonal du canton de Berne (PIC3, 2024–2027)
Les communes constituent la première porte d’entrée du dispositif d’intégration.
Elles ont un rôle essentiel de relais et de facilitation :
- informer les nouveaux arrivants sur les offres et droits existants,
- orienter vers l’antenne régionale,
- collaborer avec les acteurs cantonaux,
- soutenir ou relayer des initiatives locales favorisant la cohésion sociale.
Le résumé en début de page détaille ces rôles et précise les relais.
L’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) propose deux programmes de subventionnement distincts. À noter que le critère d’évaluation principal à tout subventionnement est l’impact réel des actions entreprises sur un ou plusieurs des 7 domaines d’encouragement.
Projets ponctuels
Valeur de subventionnement : jusqu’à CHF 5'000.-
Forme de la demande : par courriel (aucune forme standard requise)
Destinataire : info.ais.gsi(at)be.ch, adressé à la Division État-major de l’Office de l'intégration et de l'action sociale
Délai : la demande doit parvenir au moins deux mois avant la réalisation, et le rapport final doit être remis dans le mois suivant l’événement.
Structures permanentes et projets à long terme
Expressivement invitées à remettre une demande sont :
- Les communes ou organismes qui prévoient de mettre sur pied un réseau de personnes-clés
- Les communes ou organismes qui mettent sur pied des projets visant à promouvoir le bénévolat au sein de la population migrante
Valeur de subventionnement : entre CHF 20'000.- et 30'000.- au total sur 2 ans
Participation maximum au budget global : 60%
Forme de la demande : par courriel, en complétant un formulaire de demande (Word) et un formulaire de budget/décompte (Excel), disponibles à l’adresse suivante : Formulaires pour les responsables de projet
Délai : tous les deux ans, le canton lance des appels à projets pour soutenir des initiatives de plus grande envergure (structures locales, programmes durables, etc.).
La prochaine période de dépôt concernera les années 2028–2029.
► Conseils gratuits pour la planification de projets : Service spécialisé de l'intégration – Ville de Bienne
Source : Encouragement de projets – Canton de Berne
Par ailleurs, les demandes de soutien concernant les projets de formation des parents d’accès facilité doivent être adressées à Division Handicap, famille et aide aux victimes (HFAV), alors que les demandes de soutien visant l’apprentissage linguistique incombe à la Section de la formation continue rattachée à la Direction de l’instruction publique et de la culture
Adresse et coordonnées :
Antenne régionale Jura bernois – Bienne – Seeland
rue du Bourg 10 45, 2503 Bienne
032 326 12 17
integration(at)biel-bienne.ch
Service spécialisé de l'intégration – Ville de Bienne
Cette antenne regroupe une équipe de 4 personnes (2,1 EPT) et assure la coordination régionale des mesures d’intégration.
Présence à Saint-Imier :
Quand ? Tous les 2ᵉ et 4ᵉ mardis du mois
Où ? à la Maison d’ici et d’ailleurs (MIA), Rue Agassiz 4, 2610 Saint-Imier
